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Achats entre particuliers: quels recours? Banque Nationale.
17 mai 2019 par Banque Nationale. Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre particuliers sont de plus en plus populaires. Elles permettent de réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas les mêmes que lors dun achat auprès dun commerçant.
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Chambre des notaires.
Dois-je conclure une promesse de vente? Le transfert de propriété dun bien immobilier est toujours précédé dun laps de temps consacré aux négociations entre le vendeur et lacquéreur et au règlement de diverses modalités: les deux parties doivent se mettre daccord sur le prix et la date du transfert de propriété de lobjet; ce dernier, peut-être encore en cours de construction, doit éventuellement être soumis à lexpertise de spécialistes; lacquéreur doit entamer les démarches liées au financement de son achat; le vendeur doit dénoncer son prêt hypothécaire, libérer son habitation ou acheter un autre bien immobilier, etc.
Modèle promesse de vente Modèle gratuit de lettre.
Dénommé ci-après par acquéreur." Acquéreurs solidaires si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs. IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT: Le vendeur, par ces présentes, en s'obligeant' à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend, sous les conditions suspensives ci-après énoncées, à lacquéreur qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale quil se substituera à titre gratuit, en totalité, en pleine propriété et en toute hypothèse avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, le bien immobilier ci-après désigné, que lacquéreur déclare bien connaître pour lavoir vu et visité. INFORMATION PRÉALABLE DES PARTIES. Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences pouvant résulter de lapplication de larticle 1112-1 du Code civil dont les dispositions sont littéralement reproduites ci-dessous: Celle" des parties qui connaît une information dont l'importance' est déterminante pour le consentement de l'autre' doit l'en' informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
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Vous pouvez offrir à lacheteur une garantie dune durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles. Dans le cas de biens doccasion, la garantie peut être réduite à un an. Il est également possible de renoncer complètement à la garantie. Notre modèle de contrat de vente contient quatre formulations au choix. Les achats, aussi petits soient-ils, tout comme les accords oraux constituent des contrats juridiquement contraignants. Médiation avant un litige. Il ne sagit pas dune obligation, mais dune recommandation: souvent, une clause dite de médiation est incluse pour les achats entre particuliers. Cette clause stipule quen cas de divergences dopinion, les parties contractantes consulteront un médiateur avant dengager une procédure judiciaire. Notre modèle de contrat de vente contient une clause de médiation dont vous pourrez vous inspirer. Modèle contrat de vente. Et si un litige ne peut pas être évité, notre protection juridique privée sera là pour vous aider. Achat de biens immobiliers via un notaire uniquement. Pour être valable, un achat immobilier doit toujours faire lobjet dun acte notarié.
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